1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ELECTRICITE SCHREINER, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé 6 rue des Acacias – PFAFFENHOFFEN – 67350 VAL DE MODER, SAS au capital de 3.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro SIREN 899 915 516 pouvant être contacté à l’adresse électronique :  direction@electriciteschreiner.com, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité professionnelle d’électricité générale, de vente de matériel électrique.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

   2. Objet et champ d’application

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties. Aux fins des présentes, on entendra par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

   3. Commandes

3.1. Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’une offre commerciale émanant de la Société et signée par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’une offre commerciale par la Société, et la signature de cette dernière par le Client.

3.2. Documents commerciaux : Les prix et conditions particulières figurant sur les catalogues, plaquettes, site web et tous supports commerciaux émanant de la Société, ainsi que ceux indiqués oralement par la Société au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seules les offres telles que décrites précédemment et signées par la direction de la Société lui sont opposables.

3.3. Validité de l’offre : Sauf conditions particulières précisées dans l’offre commerciale, la durée de validité est de trente jours (30 jours) à compter de la date d’établissement de l’offre commerciale.

3.4. Modification : les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de la Société.

3.5. Refus de commande : Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client venait à évoluer, la Société se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.6. Annulation de commande : En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.7. Droit de rétractation : le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes : dans le cas où le contrat serait conclu dans un autre lieu que celui où la Société exerce son activité de manière permanente ou habituelle dans le cadre d’une opération de vente hors établissement par la Société, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception de la marchandise. Le Client informera la Société de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétraction mis à disposition.

 

   4. Livraisons et exécution

4.1. Délais :

- cas du client professionnel :  les délais de livraison de marchandises ou d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises, de l’ordre de traitement des commandes, des contraintes des transporteurs, du planning d’intervention, de la complexité technique rencontrée... Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

- cas du client consommateur : La Société s’engage à livrer le produit commandé dans les six mois à compter de la conclusion du contrat.  En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.2. Conditions et modalités : en toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. La livraison est effectuée soit par la remise directe en nos locaux du produit au Client, soit par un transporteur au lieu de livraison choisi par les parties.

4.3. Risques :

- cas du client professionnel :   le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à la réglementation en vigueur.

- cas du client consommateur :   le transfert de propriété des marchandises de la Société sera réalisée dès acceptation de la commande par la Société, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdites marchandises. Quelle que soit la date du transfert de propriété des marchandises, le transfert de risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des marchandises. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de la Société.

4.4. Responsabilité – Garanties :

a) cas du client professionnel : Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que sur leur conformité à la commande. Aucune réclamation formulée par un Client professionnel n’est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour de la livraison. Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d’un vice grave ou d’un défaut de conformité notable, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

b) cas du client consommateur : les marchandises fournies par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité pour les marchandises ne correspondant pas à la commande ou l’achat immédiat.

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des marchandises ou des services commandés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les marchandises défectueuses dans l'état dans lequel elles ont été reçues avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie ou remplacera ou rectifiera les services jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais de renvoi des véhicules (et le coût de renvoi en cas de vente à distance) seront supportés par le Client, eu égard au fait qu’en raison de leur nature, ces marchandises ne peuvent être renvoyés par la poste. Les remboursements des marchandises jugées non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, ainsi que des modalités de détermination du prix des marchandises et de l’existence des frais accessoires.

c) vis-à-vis du client professionnel ou consommateur : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

d) Les Clients consommateurs comme professionnels reconnaissent avoir eu communication de toutes les informations sur l’usage auquel sont destinées les marchandises vendues préalablement à conclusion du contrat, notamment en ce qui concerne les véhicules de collection.

 

   5 .Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société. La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les frais et les risques du retour sont exclusivement à la charge du Client professionnel.

 

   6. Exécution des prestations

6.1. Obligations de la Société : Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, la Société s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis. En conséquence, la Société n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

6.2. Obligations du Client : En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. Outre l’obligation de payer le prix convenu tel que décrit ci-après, le Client s’oblige à mettre à la disposition de la Société toutes les ressources nécessaires à l’exécution de sa commande. Il appartient au Client de faire preuve d’une particulière prudence afin de s’assurer, le cas échéant, que le contenu et les informations fournis à la Société dans le cadre de l’exécution de ses prestations sont libres de droit ou qu’il a acquis les droits nécessaires à son utilisation.

6.3. Informations erronées : L’exécution des prestations suppose la totale implication des collaborateurs du Client. Si des informations erronées étaient transmises par ces collaborateurs, la Société ne pourrait être tenue responsable de la véracité des données servant de base à l’accomplissement de ses prestations.

6.4. Inexécution totale ou partielle – Surcoût : Si, du fait d’une indisponibilité du Client ou de la non-implication de ses collaborateurs, la mission convenue selon une planification définie ne peut être effectuée ou s’effectue avec un surcoût lié aux négligences du Client, la Société sera en droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences ou d’invoquer purement et simplement la rupture du contrat sans le Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, après informations des causes d’inexécution transmises par courrier recommandé.

6.5. Annulation des prestations par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.

 

   7. Tarification et validité des prix

7.1. Prix et accessoires : Les prix s’entendent nets hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de commande et celle de livraison ou d’exécution sont à la charge exclusive du Client. Les frais et débours engagés par la Société font l’objet d’une facturation en sus, selon un forfait convenu entre les parties ou sur présentation de justificatifs. Les frais de port sont également à la charge du Client, sauf accord écrit de la Société. Les prix sont indiqués en euros, monnaie de référence utilisée pour l’ensemble des relations entre les parties.

7.2. Variabilité : les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos tarifs sont susceptibles de varier à tout moment selon les conditions d’approvisionnement et le coût des matières premières entrant dans la fabrication des produits, ce que le Client accepte expressément.

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   8. Facturation et modalités de paiement

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Sauf condition particulière, les ventes sont payables d'avance, à la commande sauf échéance particulière négociée lors de la commande, sans que ce délai ne puisse dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Les règlements seront effectués par virement ou chèque bancaire, par prélèvement ou par carte bancaire. Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le financement de l’achat de marchandise par un crédit affecté au sens de l’article 311-1 du Code de la consommation entraine application des articles L312-45 à L.312-56 du Code de la consommation.

 

   9. Retard de paiement

9.1. Pénalités : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités fixées à 1% par mois ou fraction de mois des sommes restant dues, sous réserve des maximum prévus par la loi au profit des Clients consommateurs. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante euros (frais de recouvrement non applicables aux Clients consommateurs).

9.2. Dommages et intérêts : Au-delà d’un retard d’un mois et après mise en demeure restée infructueuse, le Client sera redevable d’une indemnité de 15% du montant initial de la commande au titre des dommages et intérêts, et ce, sous réserve des maximum prévus par la loi au profit des Clients consommateurs.

9.3. Conséquences : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des productions en cours pour le compte du Client. Tout retard de production ou de livraison qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.

 

   10. Réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Quand bien même les marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire antérieurement à la livraison, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises livrées.

 

   11. Confidentialité et Propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins, supports de présentation, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des marchandises fabriquées par la Société est une œuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société. La vente des marchandises ne confère aucun droit de reproduction, même partielle, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

 

   12. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle de la Société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, ni annulation de la commande.

 

   13. Suspension et Résiliation du contrat

13.1. Suspension et résiliation par la Société : Dans les cas précisé ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier 15recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée.

13.2. Résiliation commune aux deux parties : Pour les prestations à exécution successive pour lesquelles il a été convenu d’une durée minimale d’engagement, chacune des parties dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date de renouvellement prévue, en informant l’autre partie par courrier recommandé trois mois avant l’arrivée du terme. Dans ce cadre-là, cette résiliation n’a pas à être modifiée et ne donne pas lieu à indemnité.

13.3. Résiliation par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations ou dans le cadre de la résiliation exposée au paragraphe précédent, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.

13.4. Indemnités de résiliation : Quel qu’en soit l’origine, la résiliation du contrat pour une autre cause que la non reconduction d’une prestation d’hébergement ou d’abonnement à un service tel exposé ci-dessus, entraine le paiement immédiat du solde des prestations effectuées ainsi qu’une indemnité égale à 50% des prestations restantes à effectuer.

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   14. Attribution de juridiction – Droit applicable - Médiation

14-1 : cas du client professionnel : Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.

14-2 : cas du client consommateur : TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

   15. Invalidité partielle

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.

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ANNEXE I : GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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